Que pouvez-vous maintenant régler au moyen d'un Chèque Restaurant ?

Suite au décret de mars 2010 élargissant l'utilisation des titres-restaurant aux fruits et légumes prêts-à-consommer, la ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde, vient de signer le décret « simplifiant et améliorant les conditions d'utilisation des titres restaurant pour les salariés ».
Tous les fruits et légumes ainsi que les produits laitiers pourront être payés en titres-restaurant, sans s'assurer de leur caractère « immédiatement consommable » à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.

Les Chèques restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.
Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. (Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant).

Acceptation en grandes et moyennes surfaces alimentaires

La Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) et la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) ont signé une charte effective au 1er mars 2010, également souscrite par Leclerc (GALEC) et Intermarché (ITM), visant à améliorer et clarifier les procédures d'utilisation et d'acceptation du Titre-Restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires.

• Le Titre-Restaurant est accepté pour l'achat de produits identifiés comme des préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée : plats cuisinés frais, sous vide ou en conserve, sandwiches, salades préparées et salades de fruits. La liste des produits éligibles est validée et revue annuellement par la CNTR, avec et pour chaque enseigne.
• Deux Titres-Restaurant au maximum peuvent être acceptés par passage en caisse.

Références : Arrêté du 20/08/2009 modifiant l'arrêté du 22/12/1967 relatif aux titres-restaurant (Journal Officiel du 29/09/2009).

Extension du paiement aux fruits & légumes

• Le titre-restaurant peut désormais être utilisé en paiement de préparations alimentaires immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée.
• Les détaillants en fruits et légumes, sous réserve qu'ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable, doivent au préalable être affiliés auprès de la CNTR.

Références : Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes. Arrêté du 03/03/10 modifiant l'arrêté du 22/12/67 modifié portant application du décret n° 67-1165 du 2 2/12/67 modifié relatif aux titres-restaurant.