Le Chèque Restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.

Ainsi, ils ne peuvent être détenus que par des salariés dont l'employeur a souscrit au système des Chèques Restaurants. Contrairement à un billet de banque ou à un chèque bancaire, les Chèques Restaurants ont une utilisation affectée : l'acquittement du prix d'un repas (article L3262-1 du Code du travail, précité). Il a une durée d'utilisation limitée dans le temps (articles L3262-5 et R3262-5 du Code du travail). Ils ne peuvent être acceptés que chez certains commerçants habilités par application de la réglementation en vigueur à les accepter (restaurateurs, détaillants de fruits et de légumes ou commerçants assimilés dont la profession a été préalablement vérifié par la CNTR : article R3262-26 et suivants). Ils n'ont pas cours légal : il n'y a aucune obligation pour les commerçants de les accepter. Il est interdit de rendre la monnaie sur leur valeur libératoire.

Les Chèques Restaurants sont utilisables dans le département du lieu de travail ou les départements limitrophe, sauf mention contraire (par exemple France entière). Un seul Chèque Restaurant est utilisable par repas. Cependant, il est toléré d'en utiliser deux. Le restaurateur ou commerçant n'est pas tenu de rendre la monnaie. Les Chèques Restaurants ne sont pas utilisable les dimanches et jours fériés, sauf s'ils portent la mention contraire.

Les Chèques Restaurants ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. (Décret no 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du Chèque Restaurant).

La validité des Chèques Restaurants est limitée dans le temps : ils doivent être utilisés dans l'année au cours de laquelle ils ont été émis (le millésime d'émission figure obligatoirement en caractères bien apparents sur les titres émis par les sociétés spécialisées). Une tolérance permet de prolonger leur période d'utilisation jusqu'au 31 janvier de l'année suivant leur millésime d'émission. Les salariés qui détiennent des Chèques Restaurants non utilisés peuvent en obtenir l'échange contre des titres du nouveau millésime en les remettant à leur employeur dans les quinze jours qui suivent la fin de leur période d'utilisation. (R3262-2 et R3262-5 du code du travail).

Les Chèques Restaurants ne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine : leur utilisation les dimanches et jours fériés est interdite (article R3262-8 du Code du travail). Toutefois, les salariés qui travaillent le dimanche, et exclusivement ceux-ci, peuvent utiliser leurs titres ce jour-là, à la condition que leur employeur y ait fait inscrire une mention spéciale élargissant au dimanche la validité des titres remis à ce personnel.

La réglementation en vigueur limite géographiquement la validité des Chèques Restaurants remis aux salariés. Ces derniers ne peuvent utiliser leurs Chèques Restaurants que dans le département du lieu de leur travail et les départements limitrophes. Les salariés appelés à se déplacer pour raison de travail à l'extérieur de ces départements, et uniquement ces salariés, peuvent néanmoins utiliser les titres attribués par leur employeur si ce dernier y a apposé une mention spéciale validant une utilisation en dehors des limites départementales ci-dessus rappelées (article R3262-9 du Code du travail).

Un même salarié ne peut recevoir qu'un Chèque Restaurant par jour de travail effectué (articles R3262-6 et R3262-7 du Code du travail). Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de tires-restaurant. L'employeur ne peut donc attribuer des Chèques Restaurants à ses salariés pour les jours d'absence de ces derniers, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, congé RTT, congé-formation, …)

Non. La décision d'octroyer ou non des Chèques Restaurants relève de la seule responsabilité de l'employeur, aucune disposition de la législation n'imposant une obligation en ce domaine. L'employeur peut opter pour d'autres modalités de prise en charge de la restauration de son personnel (mise à disposition d'un restaurant d'entreprise, octroi d'une prime de déjeuner, d'une prime de panier …) (articles L3262-1 et R4228-22 du Code du travail).

Oui. Pour que les Chèques Restaurants que les restaurateurs, détaillant de fruits et légumes et commerces assimilés habilités à les accepter dans le cadre de leurs activités puissent être remboursés, il est impératif que ces titres soient remis au centre de remboursement des sociétés émettrices avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période légale d'utilisation, c'est à dire de l'année civile au titre de laquelle les titres en leur possession ont été émis (année mentionnée sur chaque titre). Tout titre non présenté dans la période réglementaire est considéré comme définitivement périmé, et ne peut être remboursé (article L3262-15 du Code du travail).